Les présentes conditions de vente sont conclues entre  la société Kassa Ludovic dont le siège social est à 21 a rue er vreneguy 56450 Le Hezo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 52964243100025, ci-après dénommée « un chat » sur un fil et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.un-chat-sur-un-fil.fr/  dénommée ci-après « l'acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre un chat sur un fil et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de http://www.un-chat-sur-un-fil.fr/ , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. Toute commande d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente et entraine la renonciation à ses propres conditions d’achat.

Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par un chat sur fil. Un chat sur un fil se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de  http://www.un-chat-sur-un-fil.fr/ (ci-après « le Site »).  Ces produits et services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Un chat sur un fil se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. 

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservés aux acheteurs qui résident en France et dans le monde, se référer  la rubrique livraison http://www.un-chat-sur-un-fil.fr/fr/content/1-livraison pour connaître les différentes zones et tarifs de livraison.

Le coût de la livraison de la commande sera calculé et précisé lors de la passation de la commande une fois la partie adresse de livraison renseignée.

Il est rappelé que les produits sont conformes aux normes applicables en France, il appartient à l’acheteur situé en dehors de France de s’assurer auprès des autorités de son pays de résidence de la possibilité d’importer les produits qu’il désire acheter auprès d’un chat sur un fil préalablement à la passation de sa commande.

Livraison

Toute anomalie concernant la livraison ( produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, erreur de référence...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et signalé le jour de la livraison à un chat sur un fil par mail ou par courrier. Si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le responsable du bureau de poste ou du mondial relay  dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin qu'un chat sur un fil puisse ouvrir une procédure d'indemnisation.

Le délai de livraison approximatif et la date limite de livraison seront précisés lors de l’achat .

En cas de non livraison d’une commande dans les délais indicatifs, le client dispose d’un délai de 30 jours  à compter de la date prévue de livraison pour prévenir un chat sur un fil qui se rapprochera du transporteur pour déterminer les causes du retard et déclencher une enquête sur l’acheminement de la commande ;  à l’expiration de ce délai de 30 jours, un chat sur un fil se réserve le droit de refuser toute réclamation liée à une non réception de la commande.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quinze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à un chat sur un fil à cette adresse : un chat sur un fil 21 a rue er vreneguy 56450 LE HEZO  pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour restant à leur charge. Les produits retournés devront être renvoyés dans leur état d’origine, complets, avec tous leurs accessoires, dans un état propre à leur recommercialisation, à défaut de quoi un chat sur un fil se réserve le droit de refuser le retour.

Par exception à ce qui précède, conformément  aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

 Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé citélis ou  paypal spécialiste du paiement en ligne qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Garanties

  •         Garantie commerciale  : En cas de défauts d’un produit vendu , il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera. Cette garantie est valable dans un délai de 30 JOURS  à compter de la livraison du produit.
  •         Garantie légale :

Dans l’hypothèse où l’acheteur est un consommateur, n’agissant pas dans un cadre professionnel, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat tel que prévu dans le code de la consommation:

Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Article L211-5 du code de la consommation :  « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le vendeur est également tenu des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : un chat sur un fil 21a rue er vrénéguy 56450 le hezo dans le délai de trente jours de la livraison ou par mail dans la rubrique nous contacter.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En tout état de cause, la responsabilité de un chat sur un fil aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de http://www.un-chat-sur-un-fil.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de http://www.un-chat-sur-un-fil.fr/.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de un chat sur un fil.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Un chat sur un fil se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs pour la gestion des commandes et d’utiliser des cookies afin d’identifier les personnes accédant au Site , et, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’acheteur.

Les acheteurs peuvent s’opposer à tout moment à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à un chat sur un fil ; de même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à UN CHAT SUR UN FIL 21 A RUE ER VRENEGUY 56450 LE HEZO ou par mail à UNCHATSURUNFIL@HOTMAIL.FR

Archivage - Preuve

un chat sur un fil archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de un chat sur un fil seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige pour un achat effectué dans un cadre professionnel, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lorsqu’il est un consommateur ayant acheté pour une finalité non professionnelle , l’acheteur peut saisir au choix, outre la juridiction du lieu de livraison ou du siège du vendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Nonobstant toute disposition contraire et par dérogation à ce qui précède, seuls les juridictions françaises seront compétentes.